Cosy credit by Espace Finances France
Cosycrédit est une marque d’Espace Finances France. Courtier dans le rachat de crédits depuis plus de 20 ans. Siège social : 82 cours Gambetta 69007 LYON SAS au capital de 7700 € – SIREN : 487 685 331 – Mandataire Non Exclusif et COA – Enregistré à l’ORIAS sous le n°12065030 www.orias.fr. Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 www.acpr.banque-france.fr – Procédure de recours à adresser à : Service Réclamation Procédure de recours : Service Réclamation – 04 72 68 17 33.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. RC AMLIN n°2006PCA084 à hauteur de 800000€ par année
Toute notre équipe est à votre disposition :
par mail : etude@espacefinances.fr
au téléphone au 04 72 71 68 68
par fax au 04 72 71 68 66
Transparence et Sécurité
Espace Finances France membre du réseau By Soluce, courtiers en intermédiations financières, partenaire et mandaté, depuis plus de 20 ans, par les principales Banques spécialisées dans le regroupement de crédits
Nous respectons la confidentialité des informations transmises pour l’étude de votre dossier, et sommes soumis au secret professionnel.
Les documents transmis servent exclusivement à apprécier la faisabilité de votre regroupement de crédits.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toute information vous concernant conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978. Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Propriété
Le site www.cosycredit.fr est la propriété de la société Espace Finances
Directeur de la publication
Patricia BREJON en sa qualité présidente.
Hébergement
Site hébergé par OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Propriété intellectuelle
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son, savoir-faire, éléments rédactionnels ou graphiques, et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive d’Espace Finances France et sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
COSYCREDIT et le logo, ainsi que l’ensemble des autres marques apparaissant sur le présent site sont des marques déposées. En vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit, à toute personne et à quelque fin que ce soit, de reproduire ou représenter ces marques et logos, en totalité ou en partie, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite et préalable des titulaires de ces marques et logos.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Espace Finances France est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens vers des sites externes
La société, malgré tous les soins apportés à la mise en service de liens vers d’autres sites, ne peut assurer aucune garantie quant aux contenus ou à la qualité des services provenant de sites extérieurs.
Informations d’ordre technique
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement, et que vous disposez de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Vous reconnaissez également avoir été informé que le présent site est accessible 24 h/24 h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la société pourra interrompre le site.
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Limite de garantie
De façon générale, Espace Finances France ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’accès, de l’utilisation des services du présent site, ou de sa non utilisation.
Dispositions relatives aux produits
Les simulations sont données à titre indicatif et ne constitue pas une proposition définitive, ni une offre de prêts.
Destination et loi applicable
Le présent site est destiné exclusivement aux personnes physiques domiciliées sur le territoire de la France Métropolitaine auquel les informations qui y figurent sont seules destinées.
Le présent site est également soumis exclusivement à la loi française qui a vocation à régir l’ensemble de son contenu et tous litiges et actions en justice relatifs à celui-ci.
Traitements des réclamations et accès au Médiateur Bancaire :
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Ne sont pas des réclamations :
· une demande de service ou de prestation,
· une demande d’information,
· une demande de clarification
· une demande d’avis
Dès l’entrée en relation d’affaires, le client est informé de sa possibilité d’effectuer des réclamations s’il est mécontent des services qui lui sont rendus. Cette information est mentionnée dans la Fiche d’information client et sur le site internet.
Les réclamations reçues par téléphone ou oralement ne sont pas recevables. Le collaborateur doit :
· soit répondre oralement à la demande du client s’il ne s’agit pas d’une réclamation,
· soit lui rappeler les dispositions prévues en matière de gestion des réclamations
Par courrier ou courriel
· Par courrier à l’adresse suivante : ESPACE FINANCES France Service réclamations 82 Cours Gambetta 69007 Lyon
· Par courriel : patricia.brejon@espacefinances.fr
Les délais de traitement de la réclamation sont les suivants :
· si une réponse ne peut être donnée dans les 10 jours suivant la réception de la réclamation, le client est informé, dans ce même délai, par courrier ou courriel avec accusé de réception de la prise en compte de sa réclamation ;
· la société s’engage à traiter les réclamations dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation du client, sauf circonstance particulière nécessitant un délai plus important. Dans ce cas, le client est averti.
· La direction d’ESPACE FINANCES se charge de coordonner les réponses apportées aux réclamations. Une réponse est envoyée au client, par écrit, avec accusé de réception :
· soit la demande du client est rejetée totalement ou partiellement, le client est informé des autres voies de recours qui lui sont offertes, à savoir saisir le Médiateur bancaire
· soit une solution est identifiée, dans ce cas le client est informé par écrit des dispositions qui seront mises en œuvre.
Si le différend persiste vous pouvez vous adresser aux médiateurs suivants :
· Banque CREATIS
· Monsieur le Médiateur de CREATIS 63 Chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi-Lune · Par email adressé à : lemediateur@lemediateur-creatis.fr · Via le site du médiateur : www.lemediateur-creatis.fr
· My Money Bank
· Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 1
· BNP Paribas Personal Finances et Sygma By BNP Paribas Personal Finance, marque de BNP Paribas Personal Finance.
· La Médiatrise ACI FCL 9065 92 595 LEVALLOIS PERRET CEDEX
· CFCAL-Banque
· Monsieur le Médiateur 29808 BREST CEDEX 9 · Via le site du médiateur : www.lemediateur.creditmutuelarkea.fr
· Compagnie Générale de Location d’Equipement – CGL –
° Monsieur le Médiateur de l’ASF 75854 PARIS CEDEX 17
Le liste des médiateurs bancaires est disponible sur : https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES Version 05/2018
La présente notice d’information sur la protection des données est valable pour l’offre en ligne de la société Espace Finances France
Espace Finances France. (ci-après désignée par « nous », « notre », « nos ») collecte et traite des informations sur des personnes physiques qui sont nos clients ou les clients de banques partenaires pour lesquelles nous réalisons des regroupements de crédits (« vous » ou « vos »). La présente notice d’information relative à la protection des données donne des informations sur les données que nous collectons, sur la manière dont nous les traitons, sur les raisons pour lesquelles nous les collectons et avec qui nous partageons lesdites données.
Cette notice concerne toutes les personnes physiques susmentionnées, indépendamment de leur domicile et de la nature de la prestation de service que nous offrons.
La notice d’information doit être lue.
Les informations recueillies via le site www.cosycredit.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des fichiers de clients et prospects qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre e-mail patricia.brejon@espacefinances.fr. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles
Nous devons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de conclure un contrat avec vous et pour l’exécuter, de même que pour maintenir notre relation commerciale. Si vous ne mettez pas ces informations à notre disposition, nous ne serons peut-être pas en mesure de signer un contrat avec vous, de l’exécuter ou d’en remplir les obligations.
1. Qui est le responsable de vos données à caractère personnel ?
En vertu de la loi, nous sommes tenus de vous informer que nous sommes le service responsable des données à caractère personnel reçues de vous. Cette obligation légale découle du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de toutes les autres législations nationales et supranationales (désignées ensemble par « Lois sur la protection des données »).
Quelles informations et données collectons-nous et traitons-nous? Les informations collectées sont majoritairement des informations que vous nous avez fournies directement. Certaines informations peuvent néanmoins être collectées auprès de tiers, vous en serez alors informés.
Certaines informations sont également transmises à des prestataires et mandataires pour la gestion et l’exécution de la présente offre.
Les données à caractère personnel peuvent être les informations suivantes :
· nom, titre, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone, adresse mail, profession, situation familiale, revenus, dettes, situation de logement, numéro d’identification fiscale,
· copie de votre carte d’identité, passeport, titre de séjour, bulletin de salaire,
· informations sur les comptes (numéro IBAN, etc.), numéro de carte, informations sur la carte,
· Correspondance (par téléphone, par courriel, par lettre, par formulaire de contact, etc.), informations sur les relations contractuelles avec nous,
· Données concernant votre compte bancaire,
· Crédit sur votre compte, mandats de paiement, transactions avec notre carte de crédit, frais, primes, intérêts débiteurs, intérêts de retard et encours mensuels,
· Données concernant votre personne ou la personne concernée en lien avec les examens que nous avons effectués conformément à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (« loi 2004 »),
· Informations relatives à votre solvabilité,
· Toutes les autres données à caractère personnel que nous recevons concernant votre personne ou une autre personne concernée au cours de la relation pré-contractuelle, contractuelle et commerciale (« données à caractère personnel »).
2. Quels sont les fondements juridiques et la finalité du traitement des données?
Nous collectons, traitons, enregistrons et partageons vos données à caractère personnel comme suit : pour exécuter des obligations contractuelles (art.6 al. 1b RGPD)
Le traitement de données a lieu en vue de fournir et de négocier des opérations bancaires, des services financiers ainsi que des prestations d’assurance s’y rapportant. Il est aussi effectué dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec vous ou pour mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles qui ont lieu à votre demande. Les finalités du traitement des données sont liées au produit concret (opérations de regroupement de crédits) et peuvent concerner entre autres l’examen et l’acceptation de votre demande, la réalisation de transactions, la mise à disposition de décomptes et d’extraits de compte, le conseil et des études de besoins.
Si vous nous avez donné votre consentement pour utiliser à certaines fins des données à caractère personnel (par exemple utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse mail pour des mesures publicitaires), le traitement est licite en vertu de votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.
· En vertu de dispositions légales (art. 6 al. 1c RGPD)
En tant que Mandataire Non Exclusif en opérations de banque, nous sommes soumis à diverses obligations juridiques ; en particulier, nous devons remplir des exigences légales en vertu des dispositions relatives au blanchiment d’argent et des règles de surveillance bancaire (par exemple de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)). Le traitement des données vise entre autres l’examen de solvabilité, la vérification de l’identité et de l’âge, la prévention de la fraude et du blanchiment d’argent, l’exécution des règles de contrôle et d’information de droit fiscal ainsi que l’évaluation et la gestion des risques de la banque.
4. Avec qui partageons-nous vos données ?
Vos données sont accessibles par nos banques partenaires qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. La transmission de données à des tiers en dehors de la banque n’a lieu que lorsque nous y sommes tenus aux termes de dispositions légales, que vous nous avez donné votre consentement et que nous sommes autorisés à délivrer des renseignements bancaires. En vertu du secret bancaire, nous sommes en principe tenus à garder le secret sur tous les faits liés aux clients. Les destinataires de données à caractère personnel en ce sens peuvent être :
· les services et organismes publics (par exemple CSSF, administrations fiscales, autorités de poursuite pénale, administrations fiscales)
· d’autres entreprises de services financiers et de crédit, en particulier dans le cadre de l’examen et du respect et des dispositions sur le blanchiment d’argent.
· Sociétés d’assurance (UE et Royaume-Uni), en tant que prestataires de services pour les produits d’assurance relatifs aux opérations de rachat de crédits.
Nous échangeons également des données à caractère personnel avec des banques partenaires pour autant que nous soyons mandatés par celles-ci.
Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos experts comptables et conseils juridiques.
5. Combien de temps sauvegardons-nous vos données ?
Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Il faut veiller dans ce cas à ce que notre relation commerciale soit un rapport d’obligation durable reposant sur plusieurs années.
La conservation de données à caractère personnel après la fin du contrat peut avoir lieu pour certaines raisons, par exemple dans le cadre du respect des obligations de conservation légales et réglementaires ou pour assurer sa défense en cas de litiges juridiques.
Si vos données ne sont plus nécessaires pour l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées comme il se doit, sauf si certaines règles de durée de conservation s’y opposent. Les finalités sont les suivantes :
· Réalisation d’obligations commerciales et fiscales. Les délais de conservation ou de documentation qui est prescrite sont de 2 à 10 ans après la fin du rapport contractuel.
· Conservation des preuves dans le cadre des obligations légales de prescription. Les délais de prescription peuvent atteindre 30 ans, sachant que le délai de prescription est normalement de trois ans.
· Conservation de documents à des fins de preuve en lien avec le blanchiment d’argent et l’identification de clients (loi 2004). Dans ce cas, les documents et informations doivent être conservés 5 ans au plus après la fin de la relation contractuelle.
6. Autres informations relatives à la protection des données
Pour toutes informations relatives à la protection des données, vous pouvez nous écrire à contact@espacefinances.fr Notre chargé de la protection des données : Patricia BREJON : patricia.brejon@espacefinances.fr
Vous faites le choix de nous confier votre dossier de regroupement de crédits. Nous sommes à votre écoute afin de vous offrir le prêt dont vous avez besoin. Votre rachat de crédits sera adapté à notre situation : un financement sur mesure. Nous apporterons le plus grand soin au traitement de votre demande.
Notre objectif, vous apportez un confort maximum, pour cela toute notre équipe est à votre disposition.
Par mail : contact@espacefinances.fr
Au téléphone au 04 72 71 68 68
Centre National de traitement des rachats de crédits :
Espace Finances France – Service Rachat Credit 82 cours Gambetta 69007 LYON
Mandataire Non Exclusif. RC AMLIN n°2006PCA084 à hauteur de 800000€ par année. Enregistré à l’ORIAS sous le n°12065030 www.orias.fr.
Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel 4 rue de Budapest 75439 PARIS 9 Procédure de recours : Service Réclamation – 04 72 68 17 33
Espace Finances France membre du réseau By Soluce. Courtier d’intermédiations financières, partenaire et mandaté directement, depuis plus de 20 ans, par les principales Banques Françaises spécialisées dans le refinancement et restructuration des dettes aux particuliers.
SAS au capital de 7700 € – SIREN : 487 685 331. www.acpr.banque-france.fr Procédure de recours à adresser à : Service Réclamation Procédure de recours : 82 cours Gambetta 69007 LYON – 04 72 68 17 33.
Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Nous respectons la confidentialité des informations transmises pour l’étude de votre dossier, et sommes soumis au secret professionnel.
Les documents transmis servent exclusivement à apprécier la faisabilité de votre rachat de crédits.
Le site www.rachat-credit-conseil.com est la propriété de la société Espace Finances France.
Patricia BREJON en sa qualité Présidente.
Site hébergé par ONLINE 17 Chemin Jean-Marie Vianney, 69130 Écully
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, son, savoir-faire, éléments rédactionnels ou graphiques, et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive d’Espace Finances France. Ils sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
rachat-credit-conseil.com et le logo, ainsi que l’ensemble des autres marques apparaissant sur le présent site sont des marques déposées. En vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est strictement interdit, à toute personne et à quelque fin que ce soit, de reproduire ou représenter ces marques et logos, en totalité ou en partie, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite et préalable des titulaires de ces marques et logos.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse d’Espace Finances France est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La société, malgré tous les soins apportés à la mise en service de liens vers d’autres sites, ne peut assurer aucune garantie quant aux contenus ou à la qualité des services provenant de sites extérieurs.
Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus. Qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Vous reconnaissez également avoir été informé que le présent site est accessible 24 h/24 h et 7 jours/7 jours, à l’exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, la société pourra interrompre le site.
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Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Ne sont pas des réclamations :
Dès l’entrée en relation d’affaires, le client est informé de sa possibilité d’effectuer des réclamations s’il est mécontent des services qui lui sont rendus. Cette information est mentionnée dans la Fiche d’information client et sur le site internet.
Les réclamations reçues par téléphone ou oralement ne sont pas recevables. Le collaborateur doit :
Par courrier ou courriel
Les délais de traitement de la réclamation sont les suivants :
Si le différend persiste vous pouvez vous adresser aux médiateurs suivants :
Compagnie Générale de Location d’Equipement CGL
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Liste des médiateurs bancaires disponibles sur : https://www.banque-/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/saisine-mediateurs.pdf
NOTICE D’INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES Version de Mai 2018
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Espace Finances France 82 Cours Gambetta 69007 Lyon / Téléphone : 04 72 71 68 68 / Fax : 04 72 71 68 66 / Site : www.rachat-credit-conseil.com
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Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via notre e-mail patricia.brejon@espacefinances.fr. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles.
Nous devons collecter et traiter certaines informations vous concernant afin de conclure un contrat avec vous. Pour l’exécuter. Pour maintenir notre relation commerciale. Si vous ne mettez pas ces informations à notre disposition, nous ne serons peut-être pas en mesure de signer un contrat avec vous, de l’exécuter ou d’en remplir les obligations.
Nous vous tiendrons informés si votre refus de mettre à notre disposition certaines informations donnent lieu à un rejet de votre demande.
La présente notice relative à la protection des données demeure applicable au-delà de la fin du contrat passé avec vous.
En vertu de la loi, nous sommes tenus de vous informer que nous sommes responsables des données à caractère personnel reçues de vous. Cette obligation légale découle du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). et de toutes les autres législations nationales et supranationales (désignées ensemble par « Lois sur la protection des données »).
Nous collectons et traitons des données à caractère personnel. Données que nous recevons de vous ou d’autres personnes concernées dans le cadre de notre relation commerciale. En outre, nous traitons, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos prestations, des données à caractère personnel. Données que nous obtenons de manière licite de sources accessibles au public (par exemple liste des débiteurs) ou qui nous sont dûment transmises par des services tiers.
Les données à caractère personnel peuvent être les informations suivantes :
Nous collectons, traitons, enregistrons et partageons vos données à caractère personnel pour exécuter des obligations contractuelles. (art.6 al. 1b RGPD)
Le traitement de données a pour but de négocier des opérations bancaires, des services financiers, des prestations d’assurance s’y rapportant. Il est effectué dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec vous. Pour mettre en œuvre des mesures pré-contractuelles qui ont lieu à votre demande. Les finalités du traitement des données sont liées à l’opération de regroupement de crédits. Elles peuvent concerner entre autres, l’examen et l’acceptation de votre demande, la réalisation de transactions, la mise à disposition de décomptes et d’extraits de compte, le conseil et des études de besoins.
Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (art. 6 al. 1f RGPD).
Si cela est nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution du contrat afin de défendre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.
Il s’agit par exemple de :
Si vous nous avez donné votre consentement pour utiliser à certaines fins des données à caractère personnel (par exemple utilisation du numéro de téléphone et de l’adresse mail pour des mesures publicitaires), le traitement est licite en vertu de votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement.
En tant que Mandataire Non Exclusif en opérations de banque, nous sommes soumis à diverses obligations juridiques. En particulier, nous devons remplir des exigences légales en vertu des dispositions relatives au blanchiment d’argent et des règles de surveillance bancaire. Exigences légales de la Banque Centrale Européenne (BCE), de la Commission luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Le traitement des données vise entre autres :
Vos données sont accessibles par les banques partenaires qui en ont besoin pour remplir leurs obligations contractuelles et légales. Cela concerne les entreprises relevant des catégories prestations de crédit, prestations d’assurances, services informatiques, logistique, services d’impression, télécommunications, paiements, conseil, distribution et marketing.
La transmission de données à des tiers en dehors de la banque n’a lieu que lorsque nous y sommes tenus aux termes de dispositions légales. En vertu du secret bancaire, nous sommes en principe tenus à garder le secret sur tous les faits liés aux clients. Les destinataires de données à caractère personnel en ce sens peuvent être :
D’autres destinataires de données peuvent être les services pour lesquels vous nous avez donné votre consentement en vue de leur transmettre des données ou pour lesquels vous nous avez libérés du secret bancaire, ou envers qui, en vertu d’une mise en balance des intérêts ou pour exécuter des obligations contractuelles, nous sommes habilités à transmettre des données.
Nous échangeons également des données à caractère personnel avec des banques partenaires mandatés par celles-ci.
Nous partageons également des données à caractère personnel avec nos experts comptables et conseils juridiques.
Nous traitons et sauvegardons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Il faut veiller dans ce cas à ce que notre relation commerciale soit un rapport d’obligation durable reposant sur plusieurs années.
La conservation de données à caractère personnel après la fin du contrat peut avoir lieu dans le cadre du respect des obligations de conservation légales et réglementaires ou pour assurer sa défense en cas de litiges juridiques.
Si vos données ne sont plus nécessaires pour l’exécution de nos obligations contractuelles ou légales, elles sont effacées comme il se doit, sauf si certaines règles de durée de conservation s’y opposent. Les finalités sont les suivantes :
En lien avec les dispositions des législations applicables en matière de protection des données, vous pouvez :
Vous pouvez exercer vos droits tels que mentionnés ci-dessus en adressant un courriel à etude@espacefinances.fr
Vous avez également le droit de former un recours auprès d’une autorité de protection des données. Vous pouvez vous adresser à cet effet à l’autorité chargée de la protection des données dont relève votre domicile ou à la Commission Nationale pour la Protection des Données qui est compétente.
Vous êtes tenus de nous tenir informés par écrit et sans délai de toute modification des informations que vous avez transmises (ex en cas de modifications de vos informations de contact).
Si vous souhaitez recevoir plus d’informations relatives à la protection des données, vous pouvez nous contacter par courriel adressé à contact@espacefinances.fr Coordonnées de notre chargé de la protection des données : Patricia BREJON : patricia.brejon@espacefinances.fr
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